Intervention de Maud Beckers, avocate au Syndicat des avocats de France

Meeting du 11 février 2015

Lorsque l’on est avocate au Syndicat des avocats de France, spécialisée en droit du travail, et que l’on consacre son activité uniquement à la défense des salariés ; il y a une citation de Lacordaire qu’on se plait à rappeler, au fil des colloques, conférences et meeting :
« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, c’est la loi qui affranchi ».


Cette citation qui vient rappeler que la liberté peut quelques fois se révéler dangereuse, est particulièrement adaptée aux débats sur la santé au travail…
Lorsqu’il s’agit de la santé au travail il est en effet bien évident que c’est la liberté et notamment la liberté d’entreprendre qu’il faut limiter par une réglementation stricte. Il suffit de remonter à moins de 100 ans en arrière ou de regarder au-delà de nos frontières pour avoir la confirmation que cette liberté exercée par une minorité peut souvent réduire une majorité à l’esclavage.
Alors à première vue en, en France, en 2015, nous pouvons nous réjouir : Nous avons des lois qui viennent nous protéger contre cette liberté d’entreprendre qui serait susceptible de nous opprimer !… Nous avons un code du travail et une règlementation aboutie consacrant notamment un droit à la santé et imposant une obligation de sécurité de résultat à l’employeur.
Mais il serait bien naïf de nous satisfaire de l’existence de ces lois : ces lois n’ont un sens que si elles sont effectives, si elles sont appliquées…. Or ces lois ne sont appliquées et respectées que s’il existe des gardes fous, des gardes fous de deux natures :

  • Des gardes fous qui ont le pouvoir d’intervenir rapidement dans l’entreprise, alors que la relation de travail est en cours, que le droit à la santé est menacée : des interlocuteurs qui peuvent protéger, interrompre le danger, contrôler, enquêter, je veux bien évidemment parler du CHSCT de la médecine du travail et de l’inspection du travail
  • Un garde-fou qui vient sanctionner l’employeur lorsqu’il n’a pas respecté la loi : le juge : conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Or à l’heure actuelle, ces garde fous sont de plus en plus menacés…«  sous l’air Macron » si on ne vient bien pas frontalement diminuer le droit à la santé des salariés, on envisage des réformes qui dans les faits vont rendre le respect du droit à la santé de plus en plus difficile…

Je rappelle déjà, qu’à l’heure actuelle, le conseil de prud’hommes n’est plus une juridiction protectrice des salariés en matière de santé… quand un conseil de prud’hommes va statuer, trois ans après sa saisine, alors que l’état de santé s’est détérioré et que la plupart du temps l’emploi a été perdu, le conseil de prud’hommes ne protège plus… il se borne à indemniser….Les délais déraisonnables devant les conseil de prud’hommes tue ainsi un certain nombres de droits et notamment celui du droit à la santé..

Et à l’heure actuelle rien n’est envisagé pour répondre à ce déni de justice. Car il s’agit bien d’un déni de justice, et ce n’est pas que moi Maude BECKERS du SAF qui l’affirme, c’est la justice elle-même qui le dit. En 2012, suite à une action menée par le SAF, le SM et les organisation syndicales (Solidaires, CGT, CFDT, UNSAA) nous avons fait condamner l’Etat Français pour déni de justice sur plus de 70 dossiers à 400.000 euros de dommages et intérêts: EN FRANCE au 21ème siècle ; les juges sont venus dire que l’Etat était coupable de déni de justice car il ne donnait pas assez de moyen aux juridictions du travail pour faire leur travail, fonctionner et juger les dossiers dans des délais raisonnables.. 
Quand on sait qu’en France seulement 0,18% du PIB est consacré à la justice alors que la moyenne européenne est située à 0,33 %.et que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice nous situe avec ce chiffre accablant derrière la Pologne, la Roumanie, L’Ukraine, L’Arménie… L’Azerbaïdjan… il n’y en réalité pas de quoi être étonné.
Et depuis deux ans, malgré les promesses électorales du PS qui s’offusquait à l’époque, rien n’a été fait, pas un centimes de plus n’a été donné !!

Pire les réforme dans le projet MACRON, qui envisagent de professionnaliser la juridiction annonce un allongement encore des délais, faute de budget alloué pour financer le recours aux magistrats professionnels prévu.

Alors quand dans ce contexte il est en plus envisagé de réduire les pouvoirs des acteurs qui dans l’entreprise permettent au droit à la santé d’être préservé on croit rêver !

Le salarié, privé d’un recours rapide possible devant le juge, et privé d’interlocuteur efficace dans l’entreprise, n’aura alors plus que le choix de subir ou de partir et de se faire indemniser pour le préjudice subi de très longues années après devant le conseil de prud’hommes…

Et quand on sait que les montants alloués devant le conseil prud’hommes sont souvent beaucoup trop faibles au regard des violations perpétrées, et qu’en sus le délit d’entrave est dépénalisé et bien : la boucle est bouclée et on a très bien compris que ces réformes n’ont en réalité qu’un seul but : réduire les coûts budgétaire et séduire le patronat !

Je finirai donc mon intervention par une autre citation cette fois ci d’un écrivain espagnol du 17 ème siècle Francisco de Quevedo, mais qui n’est pas totalement déconnecté de nos débats  puisque celui-ci a vu sa santé se dégrader dans les cachots du roi Philippe IV :
« C’est parce que la justice est chose précieuse qu’elle doit couter cher ! »