Les amendements à la loi « dialogue social » : l’article 26, un passage à l’acte précipité vers la fin de la médecine du travail

Alors que le rapport de la commission « aptitude et médecine du travail » (voir la fiche documentaire) était à peine rendu public, le député responsable du groupe de travail, déposait des amendements à la loi « dialogue social », qui ont été votés à l’article 26 de la Loi.

L’équitation en politique est-elle licite ?

Même si la médecine du travail est controversée et passée de mode en libéralisme, un peu de réflexion sur la santé au travail serait bienvenue pour la représentation nationale dont on se demande si ses membres ont un jour rencontré un médecin du travail : espèce en voie d’extinction.
Sans vouloir alourdir le propos, comment ne pas rappeler que les employeurs font quotidiennement pression (menaces de licenciement, plaintes au conseil de l’ordre) sur le médecin du travail (« ce pelé ce galeux d’où venait tout le mal ») dans l’impunité la plus complète.
Le principe même de légiférer sur la médecine du travail, dans un texte législatif si complexe, empêche, en fait, que la représentation nationale puisse avoir des débats approfondis sur la nature de l’institution et la crise qu’elle traverse. Cette application de la technique du cavalier législatif mériterait d’être sanctionnée par le conseil constitutionnel.

L’enfer est pavé de bonnes intentions

Il est possible de discerner dans ces amendements à la fois le relatif succès des actions de ceux qui mettaient en garde contre l’application des conclusions de la commission et les lignes de force de l’objectif poursuivi et explicitement exprimé dans la 22ème mesure de simplification : la sécurisation juridique des entreprises.
Ainsi la modification de l’article L4624-1 conserve le recours de contestation à l’inspecteur du travail et ne modifie pas fondamentalement la nature de la décision du médecin.
La modification de l’article L4624-3 qui implique l’information par le médecin de l’alerte collective de risque au CHSCT et à l’inspecteur du travail, qui peut paraître positive, modifie le statut de ce signalement. De conseil à l’employeur il devient d’ordre public. Le caractère positif de la mesure peut être tempéré si on considère le contexte de diminution des moyens et de l’affaiblissement des garanties d’indépendance des médecins du travail.
Depuis 2012, et en continuité de mandature à mandature, se sont mis en place non seulement des processus de sécurisation juridique des entreprises mais des couvertures en responsabilité des employeurs.
En effet, deux processus parallèles sont mis en œuvre :

  • L’affaiblissement de la formalisation de signalement du risque au salarié par l’employeur
  • La couverture de responsabilité juridique par l’interposition de « sachants »

Le droit d’information sur les risques en voie de disparition

Cet affaiblissement du signalement de risque est particulièrement marqué pour les agents chimiques dangereux notamment CMR.
En 2012 sont ainsi supprimées les fiches d’exposition aux ACD ET CMR ainsi que les attestations récapitulatives remises aux salariés au départ de l’entreprise. Ceci se déroule au prétexte de la mise en place d’une fiche individuelle, dite, de « prévention des expositions » (lire de pénibilité).
La contribution de la présente mandature au sabotage de ce signalement se fera en deux temps :

  • En 2014, introduction de seuils d’exposition en dessous desquels l’obligation de délivrance de la fiche de prévention disparait (ce qui notamment évite ainsi à l’employeur de signaler des ACD sans seuil dont la majorité des CMR)
  • En 2015, la Loi « Dialogue social » qui vient d’être promulguée substitue à la fiche d’exposition, déjà branlante, une simple déclaration « dématérialisée » à laquelle le travailleur n’a accès qu’à travers l’organisme gestionnaire qui lui adresse un relevé annuel comportant les facteurs de risque et ses conséquences en matière de retraite
  • Pour les fonctions publiques et les régimes spéciaux, le texte est sans application à ce jour puisque la rédaction de la fiche de prévention, comme précisé dans la modification de la loi en 20141, n’était pas assortie de dispositions concernant les retraites. Alors que les fonctions publiques notamment hospitalières et territoriales avaient traduit cette obligation par circulaire : ce signalement individuel s’effondre.

Ainsi un employeur est pratiquement délié de son devoir contractuel de signaler directement certains risques au salarié en y substituant une déclaration gestionnaire en interposant un organisme social qui devient l’interlocuteur du travailleur. Cela affaiblit les possibilités de contestation du salarié. L’employeur est même « sécurisé » quant aux conséquences de cette déclaration (article L4161-3).
En matière de risque cancérogène, seul demeure l’article D461-25 du code de la sécurité sociale et son arrêté d’application qui impliquent que l’employeur et le médecin du travail rédigent des attestations d’expositions aux agents et procédés cancérigènes au départ de l’établissement. Cette mesure n’est en général pas appliquée.

Le transfert des responsabilités du chef d’établissement sur le médecin du travail

Nous avons vu comment la Loi de 2012 et sa modification récente, en matière d’alerte de risque par le médecin du travail, conférait, officiellement, au médecin du travail un rôle public de « sachant ».
Il faut ici rappeler que, dès lors qu’il peut se retrancher derrière l’avis (ou l’absence de signalement) d’un « sachant », la responsabilité pénale du chef d’établissement se trouve atténuée voire substituée par celle de l’expert.
C’est l’un des arguments qui conforte l’indépendance des experts HSE, préposés du chef d’établissement, (« salariés compétents désignés » de la directive européenne).
Cela fait déjà beaucoup mais malheureusement ce n’est pas tout ! L’article 26 permet dorénavant à un employeur de reporter ses obligations de sécurité vis-à-vis des tiers sur le médecin du travail, ce qui serait possible en cas « d’erreur humaine ».
Ainsi le médecin du travail voit, dans le cadre du même article 26, son rôle élargit à la sécurité des tiers. L’article L4622-3 devient : « – Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers ».
Dans la foulée, un nouvel article du code du travail précise : « Art. L. 4624-4. – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les modalités d’identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La surveillance médicale s’applique donc, selon cet article, du point de vue de la sécurité des tiers.
Outre le fait qu’un médecin du travail est un expert en matière de santé et n’est pas un expert HSE, il faut remarquer que, techniquement, cette nouvelle mission ne relève pas des compétences d’un médecin :

  • La relation médicale est une relation entre un médecin et un patient et ne saurait concerner des tiers autrement que lorsque ceux-ci peuvent interférer avec la santé de ce patient. Cela, hors de la situation d’expert à la demande d’un tiers (ce que n’est pas le médecin du travail), est une relation exclusive.
  • La clinique médicale déploie des compétences et des moyens propres à parvenir à un diagnostic individuel, ce qui ne permet pas des conclusions générales pertinentes sur des tiers hypothétiques
  • Enfin en imposant cela ce député pourtant responsable de la commission aptitude et médecine du travail s’assoie sur ses propres conclusions qui affirment le caractère instantané et non prédictif de tout acte médical et son inanité en matière de prévention autre que celle de la santé du salarié examiné.

Sans doute instrumentalisée, en adoptant ces diverses dispositions la représentation nationale trompée par un exécutif, sur la motivation duquel il convient de s’interroger, vient de permettre le transfert de responsabilité des employeurs sur un corps professionnel qu’elle a par ailleurs continué à affaiblir.
C’est un pan entier de la prévention des risques professionnels qui vient de s’effondrer. L’obligation régalienne portée par le 11ème alinéa à la Constitution en matière de santé au travail est ignorée par l’exécutif. Ses membres devront, par conséquent, assumer la responsabilité des conséquences de leur action.

 

1 L. 4162-1 : Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre.

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n’acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés.