L’opposition à la réforme de l’inspection du travail se poursuit et doit s’amplifier dans les services

Le contrôle du respect par les employeurs de la règlementation chargée de garantir la sécurité et la santé des salariés est, parmi les missions de l’inspection du travail, primordiale, et ce depuis la création de ce corps de contrôle en 1892.
Par ailleurs, depuis la constitution d’un droit du travail autonome, mais plus encore depuis les années 70, une logique essentielle, celle de la prévention des risques pour la santé des salariés, est inscrite dans les règlementations successives en matière de sécurité et de santé au travail, et donc inscrite également au cœur de l’activité de contrôle des inspecteurs et contrôleurs du travail dans ce domaine.

Dans un contexte déjà marqué par des reculs sans précédent du droit du travail (ANI, multiplication des accords d’entreprise dérogatoires et défavorables aux salariés, remise en cause du repos dominical, de l’encadrement du travail de nuit, du délit d’entrave, la réforme de la médecine du travail…) le gouvernement est chaque jour le relais zélé des désidératas du patronat et s’attaque à l’inspection.
En ce sens, l’actuel projet (cf. l’ordonnance prévue par la loi Macron) consistant à confier à la hiérarchie de l’inspection du travail le pouvoir d’organiser les nouvelles procédures de sanction (transaction pénale et sanctions administratives) constitue un risque très sérieux d’atteintes à l’indépendance de l’inspection du travail.
De la même façon, le projet de dépénalisation des entraves commises par les employeurs sur la mise en place ou le fonctionnement des instances de représentation du personnel (dont, bien sûr, le CHSCT) génèrerait évidemment, si ce projet se concrétise, un affaiblissement des prérogatives de ces mêmes instances : les représentants du personnel sont des relais importants de l’inspection du travail dans les entreprises et, par conséquent, il en résulterait un affaiblissement de l’action de ses agents de contrôle.

La transformation du monde du travail, qu’appuient complaisamment les politiques menées depuis 30 ans, devrait être contrecarrée par une réglementation plus coercitive. Le contrat de travail place le salarié sous la subordination juridique, économique et disciplinaire de l’employeur, le droit du travail a pour objet de protéger le salarié pour compenser ce déséquilibre. Or, les règles de droit du travail votées dans la période actuelle par le Parlement sont de plus en plus source d’insécurité et de précarité pour le salarié.

L’inspection du travail est un service public essentiel pour protéger les salariés des abus des employeurs. Son autorité repose sur trois critères essentiels :
– son indépendance ;
– sa fonction généraliste, qui lui permet d’intervenir sur toutes les questions dans chaque entreprise (hygiène-sécurité, durée du travail, rémunération, contrat de travail, institutions représentatives du personnel…) ;
– son maillage territorial de proximité qui la rend accessible à tous.

Malgré l’opposition forte et constante de la majorité des agents, malgré d’énormes difficultés de mise en œuvre, malgré la souffrance des agents et la dégradation du service public, envers et contre tout, envers et contre tous, la réforme de nos services se poursuit. L’objectif principal de la réforme est bien la mise au pas de l’inspection du travail, trop indépendante et trop peu aux ordres du pouvoir politique, associée à une réduction des effectifs. Le ministre conteste nos chiffres, mais nous assistons à une diminution sans précédent des effectifs affectés au contrôle des employeurs : sur 2200 agents de contrôle, entre 10% et 20% de baisse en moyenne, selon les départements.
Très concrètement, cela va se traduire par la baisse du nombre de contrôles en entreprises. De plus, la baisse du nombre des agents de contrôle va réduire le contrôle des entreprises pendant plusieurs années.

Tous les services qui concourent à l’activité régalienne de l’inspection du travail, dont les renseignements, l’accueil et les secrétariats sont par ailleurs touchés par les réductions d’effectifs prévues par les lois de finance (150 en 2015, après 137 en 2014), ce qui ne va pas faciliter le lien entre les salariés et l’inspection.

Le second aspect de la réforme c’est les contrôles programmés sur 6 ou 7 actions prioritaires, décidées par le pouvoir politique, et souvent peu en phase avec les besoins des salariés (ex : cette année on ne s’occupe pas de la durée du travail mais de la négociation du compte pénibilité et des grues à montage intégré!).
Le pilotage politique de ces actions sera assuré par le Ministre du Travail, et la mise en œuvre garantie par la nouvelle hiérarchie intermédiaire composée de 240 nouveaux chefs pris sur les effectifs de contrôle.
De nombreux employeurs interviennent de plus en plus au niveau politique contre les agents de contrôle pour faire pression sur eux, et ces patrons ont une oreille de plus en plus attentive. Notre indépendance est donc remise en cause et nous ne l’acceptons pas.

Ce dont a besoin l’inspection du travail, c’est au contraire :

  • d’une augmentation des moyens humains, matériels et législatifs pour assurer sa mission de garante de l’effectivité du droit du travail
  • du doublement des effectifs de contrôle pour que le salarié puisse à tout moment prendre contact avec l’agent de contrôle du secteur
  • du maintien de services de renseignements au plus près des salariés
  • du renforcement des outils juridiques garantissant le caractère protecteur, pour les salariés, de la règlementation en droit du travail.

La charge de travail des agents a considérablement augmenté pour tous les agents, notamment en raison des suppressions de postes, des situations d’intérim engendrées par la réforme, des réorganisations de secrétariat, des déménagements, des réaffectations… La désorganisation permanente de nos services par le Ministre va perdurer du fait de la perte d’effectifs. Puisque les 2200 agents de contrôle ont changé chacun de secteur géographique, les usagers ont de grosses difficultés à trouver leur interlocuteur.

Alors que la réforme désorganise et affaiblit le service public, tous services des DIRECCTE confondus, et que les agents sont totalement désorientés et démotivés, le Ministre n’a rien trouvé de mieux que de les menacer de sanctions diverses pour service non fait et de les culpabiliser, par une note disciplinaire du 11 décembre 2014, en prétextant que « le principe de continuité du service public s’impose à l’administration et à tout agent public ».

Dans les services, les actions de lutte et de protestations se multiplient.

Nous tentons une organisation du travail différente :
– autonomie d’action et d’organisation des agents entre eux sans contrôle de la hiérarchie (contrôle, réunion, d’échange professionnel) ;
– refus des contrôles imposés ;
– refus de participer aux actions prioritaires et à la fixation d’objectifs imposés ;
– en cas de surcharge de travail, remontée des dossiers à la hiérarchie avec envoi d’un courrier aux demandeurs ;
– saisine des organisations syndicales de salariés (UL, UR, UD) les invitant à s’adresser aux DIRECCTE et aux Ministres ;
– exercice du droit de retrait individuel et collectif ;
– délégation collective des agents en soutien aux collègues convoqués à un entretien disciplinaire (baisse de primes, refus de promotion, menace de service non fait…) ;
– refus de remonter les statistiques.

L’inspection du travail ne doit pas être au service de politiques ministérielles d’affichage, sélectives et complaisantes vis-à-vis des pouvoirs économiques et patronaux. Elle constitue un droit fondamental des salariés, elle doit rester à leur service, particulièrement pour veiller à la préservation de leur sécurité et de conditions de travail conformes et dignes.