Communiqué de presse à propos du rapport LECOCQ sur la santé au travail publié en août 3018par le Syndicat national des Professoinnels de la Santé au Travail

La mission demandée à la députée LREM Charlotte Lecocq, avec Henri Forest et Bruno Dupuis, était une simplification des normes, des contraintes et des acteurs dans un objectif d’efficacité. Sans avoir rencontré aucun des acteurs essentiels de la prévention, elle a formulé 16 recommandations dont l’application impacterait de façon majeure les missions des services interentreprises de santé au travail et l’organisation de la  prévention en France.

Ce rapport préconise :

1. De « faire confiance » à la bonne volonté des entreprises présumées vertueuses (à contrario du constat initial de la Mission) :

  • allégement des obligations des employeurs, moins de contrôle, moins de coercition
  • limitation de l’évaluation des risques dans les PME à quelques risques qualifiés de «majeurs», au risque d’en appauvrir la traçabilité et la prévention primaire
  • réduction des missions de l’inspection du travail à un « contrôle bienveillant » qui se limiterait à des domaines jugés nationalement prioritaires.

2. D’affecter l’essentiel des ressources à une structure nationale unique (« France Santé-Travail »)

ayant pour mission principale d’apporter « conseil », soutien financier aux employeurs méritants. Son Conseil d’administration serait composé de représentants de l’Etat, des employeurs et des organisations syndicales. Cette gouvernance paritaire rappelle celle du Comité Permanent Amiante de sinistre mémoire et risque de ne pas mettre en œuvre une vraie politique de santé au travail. Ni les fonctions publiques, ni les services autonomes n’y sont intégrés, au risque de creuser l’écart de suivi de santé entre les populations.

3. De transformer les missions des préventeurs en santé au travail :

  • La mission des professionnels de santé au travail, qui était d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail devient la promotion de la santé dans le cadre d’une performance globale de l’entreprise.
  • Le rapport semble instituer une certaine déconnexion entre les équipes de préventeurs techniques et les équipes de professionnels de santé et mettre en cause les évolutions récentes en matière de pluridisciplinarité.
  • La suppression de la fiche d’entreprise priverait la prévention et les salariés d’un avis indépendant sur la santé au travail en dessaisissant la médecine du travail d’une de ses missions essentielles. Les professionnels de santé au travail ne feraient plus que ’aptitude aux postes à risque pour sécuriser juridiquement les employeurs et le suivi individuel des salariés en difficulté au travail au détriment de la prévention primaire pour l’ensemble des salariés et d’une vision globale de la santé au travail. A ce sujet, il nous faut affirmer que l’échec du maintien dans l’emploi est lié le plus souvent aux mauvaises conditions de travail et au non-respect par les employeurs de leur obligation de reclassement.

Au total, ce rapport met les structures de prévention au service des seuls employeurs. Ce rapport s’inscrit dans la logique de la mise en cause de notre modèle social. Le risque est grand de voir la santé au travail sacrifiée à la productivité ou à la défense de l’emploi. Les préconisations du rapport sont en contradiction avec l’affichage d’un objectif de prévention primaire. Une prévention sans coercition est impossible et illusoire. Le SNPST constate que cela n’a rien à voir avec son projet qui met le salarié au centre du dispositif pour la prévention de sa santé.

Paris, le 22 novembre 2018

Contacts presse :
Dr Jean-Michel STERDYNIAK
Dr Mireille CHEVALIER
06 82 66 06 96
06 70 24 76 53

Projet 2018 du SNPST :
http://www.snpst.org/IMG/pdf/projet_du_snpst._pour_une_nouvelle_prevention_en_sante_travail._version_2018.pdf

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