Réactions d’un collectif de préventeurs de la Carsat Bretagne au Rapport LECOCQ

Par ailleurs le collectif en plus d’une expression a mis en place un pétition :
https://www.change.org/p/salaries-urgence-votre-sant%C3%A9-au-travail-est-en-danger-protegez-la-en-vous-mobilisant

Le rapport LECOCQ, commandé par le Premier Ministre, est rendu public depuis la fin du mois d’Août. Fondé sur un diagnostic de l’organisation actuelle de la prévention des risques professionnels en France, ce rapport présente de nombreuses recommandations afin de renforcer l’efficience des actions menées et d’apporter plus de lisibilité aux entreprises. La prise de connaissance de ce document a suscité parmi un collectif de Contrôleurs de Sécurité et d’Ingénieurs Conseils de la Carsat Bretagne des réactions que nous vous  proposons de détailler ci-après.

1 – Un parti pris méthodologique discutable

Outre l’importance de consulter les différentes parties et en particulier les entreprises, nous regrettons fortement ne pas avoir été entendus par les auteurs de ce rapport. En effet, à notre connaissance et au regard de la liste des auditions, aucun acteur de terrain (Contrôleur de Sécurité et/ou Ingénieur Conseil) n’a pu témoigner de son activité au plus près des entreprises et par conséquent éclairer cette mission ministérielle. Nous avons ainsi le sentiment, au regard d’un engagement fort dans notre mission, d’un travail totalement ignoré. Par ailleurs, l’absence de consultation élargie conduit à des biais dans le diagnostic posé.

2- Rappel des missions des Carsat en matière de santé au travail

Les Directions des Risques Professionnels des Carsat ont notamment pour mission de développer et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles afin d’en diminuer la fréquence et la gravité dans les entreprises relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale. Les actions pour atteindre cet objectif s’inscrivent dans un large spectre allant du conseil en entreprise jusqu’à la demande de « toutes mesures justifiées de prévention » (Article L422-4 du Code de la sécurité Sociale) dans une logique constante et permanente de la préservation de la santé des salariés.
En réponse à une question parlementaire de mars 2018 (publiée dans le JO Sénat du 20/06/2018 – page 6207), Brune Poirson, Secrétaire d’État, précise la portée de nos actions « …Par ces dispositions, le réseau des CARSAT se voit conférer un large pouvoir de recommandation et d’injonction, sans le support d’aucune prescription réglementaire puisqu’il peut donc prescrire des mesures ne figurant pas expressément dans le code du travail à partir du moment où elles contribuent à la prévention, comme l’a précisé le Conseil d’État voilà plus de vingt ans ». Ces moyens d’action appuyés sur des recommandations régionales et nationales favorisent la prévention avant toute réglementation à l’image de la réponse ministérielle portant sur la mise en place de garde-corps en toiture. Les préventeurs des Carsat, ont tous suivi la même formation (agrément) et partagent une culture commune forte et des valeurs essentielles (personne, transparence et dialogue social). Cela les conduit à adapter, en permanence, leurs positions aux situations rencontrées et à la maturité des entreprises en prévention.

3 – Un diagnostic incomplet, et insuffisamment étayé

3.1 – La dualité Contrôle/Conseil : une nécessité au service de la prévention

Il est énoncé dans le rapport, sans qu’aucun élément factuel ne le démontre, que « Les entreprises différencient mal la part du contrôle et du conseil dans les interventions des Carsat, ce qui ne favorise pas une relation de confiance, condition pourtant sine qua non du recours au conseil en prévention. » (page 9 du rapport du LECOCQ). Il nous semble important de préciser que le volet contrôle revêt différents outils 1 qui ne se limitent pas à l’injonction. Il est un élément facilitant l’accès aux entreprises même rétives à s’engager dans une démarche de prévention (Article L422-3 du Code de la Sécurité Sociale). Cela nous permet des interventions en entreprise en toute impartialité 2 , à la base de toute capitalisation indispensable à notre mission de conseil.
En outre, la menace d’injonction est bien souvent, pour l’entreprise, aussi incitative à la mise en œuvre d’actions que l’injonction elle-même. Par ailleurs, cette affirmation du rapport n’est pas argumentée et ne corrobore pas notre vécu de terrain. Nous avons à disposition de nombreux témoignages d’entreprises démontrant le contraire.
La Mission a-t-elle tenté de comprendre les raisons pour lesquelles un grand nombre d’entreprises nous accordent au contraire leur confiance ?
Cette affirmation est, de plus, en opposition avec des objectifs de satisfaction des entreprises, fixés par la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018 -2022 à 90 %.
L’injonction, issue de nos prérogatives assurantielles, reste un outil peut-être craint mais finalement utilisé en tant que de besoin. Il est pour autant, indispensable pour soustraire des salariés exposés à des risques exceptionnels (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution des ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles). En Bretagne, nous en dénombrons une cinquantaine en 2018 et seulement, une douzaine d’entre-elles a donné lieu à une majoration du taux de cotisation AT/MP. Enfin, les partenaires institutionnels de la prévention (Exemple : ARACT, SiST, OPPBTP…) n’ayant pas ces prérogatives nous sollicitent régulièrement pour ouvrir les portes d’entreprises qui leur sont difficiles d’accès. (Exemples : Action expérimentale Prévention de l’Usure Professionnelle, Programme Prioritaire de Prévention Contre le Chutes dans la Construction…) ou pour appuyer leurs préconisations.

3.2 – La Branche AT/MP : Assureur des Risques Professionnels

Les données statistiques dont nous disposons en tant qu’assureur, sont un des outils de
détermination de nos actions, qu’elles soient collectives ou individuelles (Actions suite à un AT grave ou mortel, actions de branches, actions sur des risques ciblés, programmes nationaux de prévention…).
C’est notamment par ces données que nous intervenons dans les entreprises et secteurs d’activités les plus accidentogènes. En effet, nos interventions ainsi ciblées nous permettent de couvrir près de 40 % des AT et 45 % des MP. Pour y parvenir, des expertises internes, indispensables à cette mission (Unités Techniques, INRS) et issues des actions conjuguées de contrôle et de conseil, sont mobilisées. Les missions  simultanées de conseil et de contrôle sont intrinsèques à toute assurance. Prenons
l’exemple des compagnies couvrant les risques matériels et d’exploitations des  entreprises ; elles mènent naturellement des audits chez leurs clients pour évaluer les risques et leur apportent des conseils, qui, si ils sont suivis, impactent les primes d’assurances.

3.3 – Une sous-évaluation des entreprises impactées

Le chiffre de 2,5 % d’établissements visités par an par les Carsat évoqué dans le rapport (page 91 du rapport LECOCQ) est à relativiser au regard des pourcentages précités (voir point 3.2 de cette note). De plus, ce ratio ne correspond qu’aux actions directes en entreprises menées par les préventeurs des Carsat. Il convient d’y ajouter toutes les actions indirectes conduites par ailleurs qui impactent les entreprises.
Citons à titre d’exemples :

  • Les actions partenariales auprès des syndicats professionnels, de la DIRECCTE, des SiST (Exemples : Actions poussières de Bois avec SiST, Usure Professionnelle dans les Travaux Publiques avec la DIRECCTE et la FRTP ; EHPAD avec l’ARS et Conseils Départementaux ; Fibres Céramiques Réfractaires avec SiST ; Bouv’Innov avec CCMSA – ANACT – et Idele…), des acteurs de la formation initiale (Exemples : formations des futurs salariés, accompagnement des écoles d’ingénieurs…) ;
  • L’ingénierie de prévention pour construire des démarches collectives (Exemples : TPE Garages, Transport, Maçons, Intérim ; Mareyage ; Soudage…) ;
  • Les actions de capitalisation dans le cadre d’études, de recueils de bonnes pratiques édités au plan local et/ou au plan national avec le soutien de l’INRS dont le lien est indissociable de la branche AT/MP. Carsat et INRS se nourrissent mutuellement de leurs expertises respectives de terrain et scientifiques (Exemples : Guides de ventilation, Guide de Conception des Locaux de travail, Nutrition Animale, Fiches de Postes Garages VL et PL…) ;
  • Les actions de formation en direct à destination des employeurs et de leurs collaborateurs en inter-entreprises ou en intra-entreprises, ou via l’habilitation d’organismes de formations ;
  • Les actions de communication vers la presse, ou lors de séminaires, colloques régionaux, nationaux… (CFIA, PREVENTICA, etc.).

Au final, ces 2,5 % annoncés sous estiment très nettement l’impact de nos actions au bénéfice des entreprises. Ceci témoigne de l’ignorance du travail effectué par les préventeurs des Carsat à destination de tous les acteurs de l’entreprise.

4 – Nos craintes par rapport à l’organisation proposée sur la santé des salariés

La couverture des entreprises visitées se cantonnerait aux structures convaincues de l’intérêt de la prévention. Quelles actions alors envisagées vers les autres entreprises, chez qui les risques sont avérés, qui ne solliciteraient jamais de consultants ou la structure Région Santé Travail ?
Les mesures mises en œuvre dans les entreprises, selon leur bonne volonté, ne seraient-elles pas dévaluées (Exemple : Renforcement des mesures de protection individuelles au détriment des mesures de protections collectives) et contraires aux principes généraux de prévention et à la volonté de développer de la prévention primaire ?
Le panel des entreprises suivies se limiterait aux volontaires et de fait, le ciblage des interventions serait moins pertinent et moins représentatif de la réalité de terrain. Par conséquent, la capitalisation ultérieure serait imparfaite pour produire des conseils et des recommandations pertinents.
La dissociation des missions prévention, tarification et réparation diminuerait notre efficacité de ciblage. Il s’agirait d’une forme de démantèlement de la branche AT/MP de la Sécurité Sociale.
Une diminution considérable des contrôles dans les entreprises serait à envisager et pourrait laisser présager des dérives conséquentes pour la santé des salariés.
L’absence de contrôle au sein de cette agence régionale ne limiterait-elle pas le champ possible des investigations ?
Au final, un système simplifié MAIS pour une prévention affaiblie au détriment des salariés et des employeurs !